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Article de revue
Référé liberté et administration des collectivités territoriales
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
Titre de la parution L' Actualité juridique.Droit administratif
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Référé liberté et administration des collectivités territoriales
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2005-04-18) n°15, p.810-813
Sujets
Résumé
La libre administration des collectivités locales a été érigée en liberté fondamentale. Les atteintes peuvent provenir de l'extérieur (celles d'autres personnes publiques) mais aussi de l'intérieur. Toutefois, pour que le juge des référés puisse être amené à intervenir, il faut outre une atteinte à une liberté fondamentale, que la demande soit justifiée par l'urgence et que cette atteinte soit grave et manifestement illégale.
Origine de la notice
FNSP
 

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