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Article de revue
Administration indirecte et fédéralisme d'exécution en Europe
Auteur
Document principal Cahiers de droit européen (Bruxelles) <P 8° 2208>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Administration indirecte et fédéralisme d'exécution en Europe
Document principal
Cahiers de droit européen (Bruxelles)

Description
(2003) 38ème année: n°1-2, p.87-133
Notes
Fait partie d'une suite d'articles
Sujets
Résumé
Au-delà du débat portant sur l'utilité d'introduire ou non dans le projet de Constitution européenne un article posant le principe de l'exécution du droit communautaire par les Etats membres, il convient de cerner la nature juridique et le contenu de ce principe. Le procédé de l'administration indirecte a été si bien intégré et exploité par la pratique communautaire qu'il a fini par acquérir le rang de principe général non écrit du droit communautaire , mais l'exécution du droit communautaire se révèle dans la plupart des domaines mixte, ou échappe même parfois totalement aux Etats membres. L'expérience de 150 ans de fédéralisme d'exécution en Suisse, tout comme l'évolution récente du mécanisme de l'administration directe dans l'ordre juridique communautaire montrent que la poursuite de l'équilibre idéal entre le respect du principe de subsidiarité et les exigences d'uniformité dans l'application du droit communautaire est une quête permanente à laquelle doit répondre d'ici 2004 un signe politique clair.
Origine de la notice
FNSP
 

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