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Article de revue
Actualité des procédures foncières
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Titre
Actualité des procédures foncières
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2002-11-04) n°17, p.1101-1121
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Sujets
Résumé
Les procédures permettent aux collectivités publiques de s'assurer des emprises foncières nécessaires. Etat des dernières évolutions à partir de trois études portant sur le droit de préemption, le droit de délaissement et la mise en oeuvre des projets publics par le jeu de la déclaration d'utilité publique, de la déclaration de projet ou du projet d'intérêt général.
Origine de la notice
FNSP
 

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