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Article de revue
L'autolimitation du juge administratif face aux directives communautaires
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
L'autolimitation du juge administratif face aux directives communautaires
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2002-09-16) n°10, p.725-732
Sujets
Résumé
A l'occasion de l'arrêt Cohn-Bendit en 1978, le choix de l'autolimitation du juge administratif a été choisi. Le considérant de principe de l'arrêt tend à traduire une distinction entre les fonctions que se voient attribuer les autorités nationales détentrices du pouvoir législatif et réglementaire et celles que se reconnait le juge administratif. Lesdites autorités nationales sont "seules compétentes" pour transposer les directives communautaires et pour choisir les moyens propres à en assurer l'application. L'autolimitation explique que le juge administratif se refuse à protéger lui-même, dans le cadre du recours pour excès de pouvoir, les droits découlants pour les particuliers des directives communautaires. Cela ne signifie pas que les directives soient privées de tout effet devant le juge.
Origine de la notice
FNSP
 

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