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Article de revue
Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Vers une responsabilité des collectivités territoriales en cas de violation du droit communautaire
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2002-03-20) n°3, p.210-217
Sujets
Résumé
L'extension des compétences de la Communauté européenne dans des domaines intéressant directement les collectivités locales a fait que celles-ci constituent aujourd'hui comme toutes les autres personnes publiques des sujets du droit communautaire. Elles bénéficient de droits et sont en contrepartie soumises à des obligations. La responsabilité des collectivités territoriales peut être engagée dans le domaine de la dévolution des délégations de services publics locaux ou de non-respect des directives communautaires dans l'attribution des marchés publics locaux mais aussi en matière de protection de l'environnement, de fonction publique territoriale ou d'aides publiques.
Origine de la notice
FNSP
 

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