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Article de revue
Le rapport de compatibilité entre le droit national et le droit communautaire
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le rapport de compatibilité entre le droit national et le droit communautaire
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2001-09-20) n°9, p.727-730
Sujets
Résumé
Dans l'exercice du contrôle de conventionnalité, le Conseil d'Etat se borne à l'exigence d'un rapport de compatibilité entre la norme interne et la norme communautaire.
Origine de la notice
FNSP
 

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