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Article de revue
Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d'Etat
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le contrôle de conventionnalité des lois par le Conseil d'Etat
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(1999-02-20) n°2, p.99-112
Sujets
Résumé
Consacré par l'arrêt Nicolo, le contrôle de conventionnalité des lois est devenu un mode de contrôle juridictionnel même s'il n'est pas détachable du contrôle de légalité auquel il vient se superposer dans le cadre d'un litige. C'est en partant de l'hypothèse d'une confrontation entre loi et convention internationale opposable au législateur que le Conseil d'Etat peut mettre en oeuvre ce mode de contrôle.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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