Permalien Courriel Export
Article de revue
Le juge administratif et la réglementation locale de la publicité
Auteur
Document principal Actualité juridique. Propriété immobilière <P 4° 3311>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Le juge administratif et la réglementation locale de la publicité
Document principal
Actualité juridique. Propriété immobilière

Description
(1996-12-10) n°12, p.986-1001
Sujets
Résumé
La réglementation de la publicité et des enseignes est régie par la loi du 29 décembre 1979 (loi n°79-1150). Cette loi prévoyait la possibilité d'édicter des règles locales en la matière. Les collectivités ont de plus en plus souvent usage de cette possibilité et de ce fait les recours auprès du juge administratif concernant la publicité sont de plus en plus fréquents. Présentation des conditions d'intervention et du contrôle qu'exerce le juge, de la procédure d'institution de règlements locaux de publicité et du pouvoir de réglementation locale de la publicité.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

inMedia v4.4