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Article de revue
Le juge administratif et le droit international : aspects récents de droit formel
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Auteur
Titre
Le juge administratif et le droit international : aspects récents de droit formel
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
20 juin 95 Numéro spécial : p. 43-65.
Sujets
Résumé
Depuis que la Constitution de la IVe République a reconnu l'autorité des traités internationaux en droit interne et que l'on est passé du régime de l'Etat-nation à celui de l'Etat-membre, les juridictions administratives se sont immiscées dans la conduite des relations internationales et dans la mise en oeuvre du droit international. D'autre part, la jurisprudence administrative traite de plus en plus fréquemment du respect des conventions internationales et des règles non écrites du droit des gens.
Origine de la notice
DOBI (OCLC)
 

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