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Article de revue
Révolution juridique ou réforme inachevée ? La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité
Auteur
Document principal Commentaire (Julliard) <P 8° 4030>
Titre de la parution Commentaire (Julliard)
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Révolution juridique ou réforme inachevée ? La loi organique relative à la question prioritaire de constitutionnalité
Document principal
Commentaire (Julliard)

Description
(2010,été) vol.33: n°130, p.451-457
Sujets
Résumé
La loi organique du 10 décembre 2009, qui institue une "question prioritaire de constitutionnalité", entendue comme le droit de tout justiciable de soutenir qu'une disposition législative porte atteinte aux droits et libertés garantis par la Constitution, s'est trouvée présentée comme une révolution juridique. Mais c'est également une révolution inachevée dans la mesure où la loi met en place une procédure complexe, et où elle suppose une triple réflexion préalable : une analyse approfondie des droits et libertés applicables en France, une réflexion sur la dualité de nos ordres de juridiction et enfin une étude minutieuse de la manière dont les juges ordinaires sont recrutés.
Origine de la notice
FNSP
 

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