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Article de revue
Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : état des lieux de leurs liaisons (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61 § 1 de la Constitution
Auteur
Document principal Revue française de droit administratif <P 4° 4966>
Titre de la parution Revue française de droit administratif
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Auteur
Titre
Question préjudicielle de constitutionnalité et contrôle de conventionnalité : état des lieux de leurs liaisons (éventuellement dangereuses) dans le projet de loi organique relatif à l'application de l'article 61 § 1 de la Constitution
Document principal
Revue française de droit administratif

Description
(2009-07/08) 25e année: n°4, p.787-799
Sujets
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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