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Article de revue
Unfair commercial practices : a new regime
Auteur
Document principal Communications law <P 4° 5159>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Unfair commercial practices : a new regime
Document principal
Communications law

Description
(2007) vol.12: n°6, p.196-204
Sujets
Résumé
La directive européenne relative aux pratiques commerciales déloyales, adoptée en 2005, a pour objectif de protéger les consommateurs, beaucoup plus que les différentes mesures prises depuis 40 ans. Elle remplace la multitude de règles en vigueur dans les différents pays par une législation unique et commune à tous. Elle clarifie la définition des pratiques commerciales déloyales et offre aux consommateurs et aux professionnels un point de référence unique.
Origine de la notice
FNSP
 

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