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Article de revue
The EU annual budgetary procedure : the existing rules and proposed reforms of the Convention and Intergovernmental Conference 2002-04
Auteur
Document principal Journal of Common Market Studies <P 8° 1981>
Titre de la parution Journal of Common Market studies
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The EU annual budgetary procedure : the existing rules and proposed reforms of the Convention and Intergovernmental Conference 2002-04
Document principal
Journal of Common Market Studies

Description
(2007-09) vol.45: n°3, p.565-587 : tabl., graph.
Notes
Bibliogr.
Sujets
Résumé
L'examen de la réforme de la procédure budgétaire annuelle de l'Union européenne, proposée entre 2002 et 2004 par la Convention sur l'avenir de l'Europe, suivie de la Conférence intergouvernementale, montre que le Parlement détenait déjà auparavant le pouvoir de réduire les dépenses des secteurs agricole et de la pêche, pourvu qu'il ait le soutien d'une minorité de blocage du Conseil. La réduction du budget alloué à l'agriculture, à la pêche et aux autres "dépenses obligatoires" n'est donc pas subordonnée à une réforme de la procédure budgétaire. L'adoption de la proposition de la Convention aurait accru les pouvoirs du Parlement européen, tandis que celle de la CIG renforce le poids du Conseil et retire au Parlement le droit d'outrepasser les prérogatives du Conseil. Dans cette négociation constitutionnelle, le Parlement est gagnant dans un forum délibératif, où l'unanimité n'est pas requise, alors qu'il est perdant dans une CiG fermée.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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