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Article de revue
Access to State-held information as a fundamental right under the European Convention on human rights
Auteur
Document principal European Constitutional Law Review <P 8° 6872>
Titre de la parution European constitutional law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Access to State-held information as a fundamental right under the European Convention on human rights
Document principal
European Constitutional Law Review

Description
(2007) vol.3: n°1, p.114-126
Sujets
Résumé
Bien que la transparence de l'administration publique par le biais d'une information fournie aux citoyens soit esentielle à la démocratie et que ce principe figure dans la Convention européenne des droits de l'homme, la Cour européenne de Strasbourg a longtemps été réticente à son application, mais elle est train d'évoluer, comme l'atteste sa décision Sruzeni Jihoceské Matky, l'influence des dispositions prises dans ce domaine par l'Union européenne n'y étant pas étrangère.
Origine de la notice
FNSP
 

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