Permalien Courriel Export
Article de revue
Scope of "Courage" and the principle of "individual liabiliy" for damages : further development of the principle of effective judicial protection by the Court of Justice
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
Titre de la parution European law review
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Scope of "Courage" and the principle of "individual liabiliy" for damages : further development of the principle of effective judicial protection by the Court of Justice
Document principal
European Law Review

Description
(2006-12) vol.31: n°6, p.841-864
Sujets
Résumé
Après que le Livre Blanc de la Commission publié en 1999 eut largement dévolu le contrôle du droit de la concurrence aux autorités et juridictions nationales et que l'arrêt rendu par la Cour de justice en 2001 dans l'affaire Courage v. Crehan eut partiellement comblé un manque législatif concernant les réparations dues à un particulier ayant subi des dommages du fait d'un non respect du droit européen de la concurrence, le Livre vert de la Commission sur les actions en dommages pour non respect du droit de la concurrence, publié en décembre 2005, met l'accent sur la dimension individuelle de l'application du droit européen de la concurrence, ce qui représente une évolution significative.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

inMedia v4.4