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Article de revue
The Human Rights Act six years on : where are we now ?
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
Titre de la parution European human rights law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The Human Rights Act six years on : where are we now ?
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(2007) n°1, p.11-26
Sujets
Résumé
Bilan de l'application des principales dispositions du "Human Rights Act" britannique de 1998, six ans après son entrée en vigueur, et éléments les plus significatifs de la jurisprudence. La portée des déclarations d'incompatibilité, l'étendue de la définition des autorités publiques et de l'extraterritorialité, la prise en compte de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme, les difficultés d'application du principe de proportionnalité, les dommages accordés.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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