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Article de revue
A propos de la notion de compétence partagée : du particularisme de l'analyse en droit communautaire
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Document principal Revue générale de droit international public <P 8° 27>
Titre de la parution Revue générale de droit international public
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Notice détaillée
Auteur
Titre
A propos de la notion de compétence partagée : du particularisme de l'analyse en droit communautaire
Document principal
Revue générale de droit international public

Description
(2006) tome 110: n°2, p.373-390
Notes
Résumés en anglais et en espagnol.
Sujets
Résumé
Si la notion de compétence partagée a trouvé pour la première fois dans l'histoire communautaire un support écrit dans le traité établissant une Constitution pour l'Europe, autrement dit, si les Etats ont intégré explicitement cette notion au sein du traité "refondateur", cela est dû à l'action combinée du pragmatisme judiciaire et de la théorisation doctrinale : à travers une synergie constructive entre l'activisme de la Cour de justice et les travaux doctrinaux.
Origine de la notice
FNSP

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