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Article de revue
Transfert d'activité : incertitudes sur le contenu des contrats à durée indéterminée de droit public
Auteur
Document principal Revue française de droit administratif <P 4° 4966>
Titre de la parution Revue française de droit administratif
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Transfert d'activité : incertitudes sur le contenu des contrats à durée indéterminée de droit public
Document principal
Revue française de droit administratif

Description
(2006-11/12) 22e année: n°6, p.1213-1218
Sujets
Résumé
Lorsque se produit un transfert d'activité d'une entité économique privée à une personne publique, le principe, désormais confirmé par le droit européen, est de maintenir les droits et les obligations des travailleurs après le transfert. Mais la loi reste imprécise quant à la nature des clauses reprises et de réelles incertitudes subsistent. Par ailleurs, cette forme d'intégration des agents publics issus d'un transfert d'activité ne peut être durablement bénéfique que s'il leur est offert des perspectives d'évolution professionnelle... Il faut donc encore compléter le dispositif juridique.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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