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Article de revue
Contours of a European Social Union in the case-law of the European Court of Justice
Auteur
Document principal European Constitutional Law Review <P 8° 6872>
Titre de la parution European constitutional law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Contours of a European Social Union in the case-law of the European Court of Justice
Document principal
European Constitutional Law Review

Description
(2006) vol.2: n°1, p.101-115
Sujets
Résumé
Assurer la sauvegarde du système de protection sociale, tout en faisant progresser les droits sociaux des citoyens n'est pas une tâche aisée pour la Cour de Justice, cela d'autant moins que la Communauté est dépourvue de compétences substantielles en matière de politique sociale. De même, le principe de la libre circulation au sein de l'Union se heurte-t-il aux limites de la solidarité financière avec les ressortissants des autres pays membres. L'application des principes du marché intérieur au domaine des soins de santé s'accompagne également de difficultés soumises à l'arbitrage de la Cour européenne. La jurisprudence de la Cour contribue donc fortement aux contours que prend l'Europe sociale.
Origine de la notice
FNSP
 

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