Permalien Courriel Export
Article de revue
Complementing and completing the common European asyleum system : a legal analysis of the emerging extraterritorial elements of EU refugee protection policy
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
Titre de la parution European law review
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Complementing and completing the common European asyleum system : a legal analysis of the emerging extraterritorial elements of EU refugee protection policy
Document principal
European Law Review

Description
(2006-04) vol.31: n°2, p.230-250
Sujets
Résumé
Les insufisances du mécanisme mis en place par le règlement de Dublin en 2003 pour traiter des demandes d'asile dans le cadre d'une politique commune de protection des réfugiés s'appuyant sur un "Système commun d'asile européen" (CEAS) ont incité certains Etats à mettre l'accent sur les mesures extraterritoriales. On a ainsi abouti à des mesures qui toutes sont prises à l'extérieur des frontières de l'Union, mais se rattachent, pour les unes à la politique des relations extérieures de l'Union, pour les autres au cadre du CEAS ; il faudrait trouver le moyen de tout réunir dans un cadre juridique communautaire unique.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4