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Article de revue
Access to Member State documents in EC law
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
Titre de la parution European law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Access to Member State documents in EC law
Document principal
European Law Review

Description
(2006-06) vol.31: n°3, p.378-389
Sujets
Résumé
L'interprétation du règlement de 2001 sur l'accès public aux documents des institutions communautaires a donné lieu de la part du Tribunal de première instance à une distinction discutable entre "Etat membre" et "documents venant d'un Etat membre" ; il a d'autre part affirmé que l'article 4(5) garantit aux Etats membres le droit d'opposer leur veto à la diffusion de documents communiqués aux institutions. Cette approche manque de cohérence.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

inMedia v4.4