Permalien Courriel Export
Article de revue
A review of the creation by the European Court of justice of the right to effective and speedy medical treatment and its outcomes
Auteur
Document principal European Law Journal <P 8° 6379>
Titre de la parution European law journal
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
A review of the creation by the European Court of justice of the right to effective and speedy medical treatment and its outcomes
Document principal
European Law Journal

Description
(2006-05) vol.12: n°3, p.345-370
Sujets
Résumé
Les arrêts de la Cour européenne relatifs à la libre circulation des services médicaux couverts par les systèmes de soins des Etats membres montrent que non seulement tous les citoyens de l'Union assurés sociaux dans un système national peuvent bénéficier de traitements médicaux n'importe où dans l'Union, lorsque leur système national de soins ne peut le faire, mais que le coût de ces traitements incombera à la couverture-maladie nationale. Ce nouveau droit s'est développé en dépit de la compétence jusqu'ici exclusive des Etats dans l'organisation et le financement du système de santé. Cette évolution appelle une coordination accrue entre Etats membres dans ce domaine.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4