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Article de revue
Member State liability for decisions of national Courts adjudicating at last instance
Auteur
Document principal Maastricht Journal of European and Comparative Law <P 8° 6214>
Titre de la parution Maastricht journal of European and comparative law
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Member State liability for decisions of national Courts adjudicating at last instance
Document principal
Maastricht Journal of European and Comparative Law

Description
(2006) vol.13: n°1, p.109-126
Sujets
Résumé
Dans l'affaire opposant G.Köbler à la République d'Autriche, l'arrêt de la Cour de Justice du 30 septembre 2003 se fonde explicitement sur le principe de la responsabilité de l'Etat pour manquement au droit communautaire, principe déjà établi par la jurisprudence au début des années 1990. Des réserves méritent cependant d'être formulées au sujet de la mise en oeuvre de la responsabilité de l'Etat autrichien à l'égard des décisions de son Tribunal administratif suprême, organe de dernière instance.
Origine de la notice
FNSP
 

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