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Article de revue
Legitimate expectations and the law-maker in the case law of the European Court of Human Rights
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
Titre de la parution European human rights law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Legitimate expectations and the law-maker in the case law of the European Court of Human Rights
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(2006) n°1, p.10-24
Sujets
Résumé
Dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme concernant notamment le droit de propriété, l'utilisation de la notion d'attentes légitimes, se rattache à la doctrine de la certitude juridique. Le concept de La liberté de décision personnelle qui est au coeur de ce concept présuppose en effet la prédictibilité du cadre juridique : des règles juridiques suffisamment accessibles et fiables, pouvant être appliquées durablement. La protection des attentes légitimes est centrée sur l'obtention d'un équilibre correct entre l'intérêt général recherché par le législateur et les intérêts privés individuels. Elle figure également dans la jurisprudence d'autres juridictions européennes, mais il serait souhaitable que la CEDH élabore une théorie plus développée dans ce domaine.
Origine de la notice
FNSP
 

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