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Article de revue
The European Community's competence for a comprehensive harmonisation of contract law : an empirical analysis
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
Titre de la parution European law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The European Community's competence for a comprehensive harmonisation of contract law : an empirical analysis
Document principal
European Law Review

Description
(2005-12) vol.30: n°6, p.821-837
Sujets
Résumé
La question de la création d'un droit européen des contrats auquel la Commission européenne a consacré trois communications en 2001, 2003 et 2004 soulève le problème crucial de la compétence de l'Union dans ce domaine. Une vaste enquête de terrain menée dans les milieux d'affaires en 2005 montre que le sujet est politiquement délicat, mais aboutit à un résultat non équivoque : il est difficile de nier l'existence d'une compétence communautaire permettant à l'Union, sur la base de l'art.95 CE, de s'engager dans l'adoption de mesures législatives globales concernant le domaine du droit des contrats.
Origine de la notice
FNSP
 

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