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Article de revue
Patients' free movement rights and cross-border access to healthcare
Auteur
Document principal Maastricht Journal of European and Comparative Law <P 8° 6214>
Titre de la parution Maastricht journal of European and comparative law
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Patients' free movement rights and cross-border access to healthcare
Document principal
Maastricht Journal of European and Comparative Law

Description
(2005) vol.12: n°3, p.253-270
Sujets
Résumé
Avec l'évolution de la jurisprudence communautaire, les patients sont de plus en plus à la recherche par delà les frontières du meilleur traitement médical au taux de remboursement le plus élevé possible, sans que les Etats membres ne puissent les empêcher de tirer profit de ces avantages comparatifs, sauf à porter atteinte à leur liberté de circulation, et même si cela peut avoir des conséquences dommageables pour l'équilibre financier du système de soins de tel ou tel pays. Pour remédier à ces difficultés, la Cour de justice a suggéré à la Commission européenne d'inclure des dispositions sur la mobilité des patients dans la future directive Bolkestein concernant les services dans le marché intérieur.
Origine de la notice
FNSP
 

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