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Article de revue
The Council of the European Union and access to documents
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
Titre de la parution European law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The Council of the European Union and access to documents
Document principal
European Law Review

Description
(2005-10) vol.30: n°5, p.675-696
Sujets
Résumé
L'application depuis 2001 de la réglementation sur la possibilité pour les citoyens européens d'accéder aux documents des institutions communautaires, Parlement, Conseil et Commission, afin d'améliorer la transparence de leur fonctionnement est naturellement subordonnée à certaines règles et exceptions touchant la confidentialité dans des domaines sensibles. La clause d'Aarhus adoptée en 2005 et qui se réfère à la Convention du même nom, est venue quelque peu élargir le champ d'application de la réglementation de 2001. Le Conseil est l'organe qui a été le plus sollicité et l'évolution de sa pratique en fonction des changements intervenus sur le plan juridique et politique se traduit en général par une interprétation plutôt libérale de la réglementation, tandis qu'un nombre croissant de documents sont accessibles par voie électronique.
Origine de la notice
FNSP

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