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Article de revue
Derogation from the European Convention of Human Rights in light of "other obligations under international law"
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
Titre de la parution European human rights law review
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Derogation from the European Convention of Human Rights in light of "other obligations under international law"
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(2005) n°5, p.480-498
Sujets
Résumé
Le droit d'un Etat en situation d'urgence (au nom de la sécurité nationale, de la sécurité publique) de déroger à ses obligations dérivant de la Convention européenne des droits de l'homme, à condition que les mesures exceptionnelles adoptées ne soient pas "contraires à ses autres obligations découlant du droit international" se fonde sur l'art. 15 de la Convention, tandis que les articles 5 et 6 n'autorisent pas de tels accommodements. Cette dichotomie apparaît de moins en moins justifiée et la jurisprudence de la Cour semble dépassée.
Origine de la notice
FNSP
 

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