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Article de revue
Legal instruments in European Union law and their reform : a systematic approach on an empirical basis
Auteur
Document principal Yearbook of European Law <P 8° 4860>
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Titre
Legal instruments in European Union law and their reform : a systematic approach on an empirical basis
Document principal
Yearbook of European Law

Description
(2004) n°23, p.91-136 : tabl.
Sujets
Résumé
Une analyse de l'état du droit communautaire en vigueur révèle un haut degré de différenciation qui s'accompagne toutefois de structures assez claires. La Convention européenne a bien fait de s'en tenir, pour l'essentiel, à la suppression des piliers. Les instruments juridiques existants paraissent, à part quelques exceptions, correspondre à la complexité de l'environnement juridique, politique et social de l'Union européenne et ne relèvent pas d'une prolifération anarchique. La question décisive pour l'avenir réside dans l'équilibre institutionnel, avec un modèle clair et fonctionnel, non pas de séparation, mais de coopération entre les pouvoirs. Ce sont les procédures d'élaboration du droit communautaire qui nécessitent une réforme simplificatriceAu total,l'heure n'est pas à une réorientation fondamentale, mais à une évolution de l'acquis législatif.
Origine de la notice
FNSP
 

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