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Article de revue
Le contrôle des lois promulguées dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un mystère en voie de disparition ?
Auteur
Document principal Revue française de droit constitutionnel <P 8° 5659>
Titre de la parution Revue française de droit constitutionnel
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le contrôle des lois promulguées dans la jurisprudence du Conseil constitutionnel : un mystère en voie de disparition ?
Document principal
Revue française de droit constitutionnel

Description
(2005-01) n°61, p.35-71
Sujets
Résumé
Par sa décision n°85-187 DC, le juge constitutionnel a partiellement levé l'obstacle de la promulgation de la loi, date butoir de son contrôle, et a fondé un système original de contrôle des lois promulguées : il en a d'abord consacré le principe avec prudence, puis l'a consolidé progressivement. Mais ce volontarisme ne suffit pas à lever les ambiguïtés d'un tel contrôle, tant en ce qui concerne son étendue que les implications de sa mise en oeuvre.
Origine de la notice
FNSP (SUDOC)
 

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