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Article de revue
The legal framework for an autonomous European Research Council
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The legal framework for an autonomous European Research Council
Document principal
European Law Review

Description
(2004-12) vol.29: n°4, p.788-807
Sujets
Résumé
Autant les fonctions d'un Conseil européen de la recherche ne génèrent-elles pas de controverse, autant le cadre juridique d'une institution autonome comme celle-là pose-t-il de questions : la subsidiarité, la langue, les instruments juridiques nécessaires à la mise en place de l'institution. Il apparaît que, plutôt que de lui donner le statut d'une Agence européenne relevant du règlement du Conseil n°57/2003, il serait préférable de se baser sur l'article 171 CE qui mettrait le futur Conseil de la recherche à l'abri d'interférences politiques.
Origine de la notice
FNSP
 

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