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Article de revue
The internal market and the right to cross-border medical care
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The internal market and the right to cross-border medical care
Document principal
European Law Review

Description
(2004-10) vol.29: n°5, p.673-686
Sujets
Résumé
Qualifiés de services au sens des art.49 et 50 du traité CE, les soins médicaux relèvent des dispositions sur la libre circulation des services, ce qui, en principe, interdit toute restriction à la couverture maladie pour les soins médicaux donnés aux ressortissants communautaires en dehors des frontières nationales. Dans la pratique, cependant, surgissent des difficultés au sujet de l'autorisation préalable de l'organe d'assurance responsable, d'une distinction faite entre soins ordinaires et soins hospitaliers, tandis que la Cour maintient des limites à la prise en charge et à la possibilité de choix du patient.
Origine de la notice
FNSP
 

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