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Article de revue
Merger control policy : how to give meaningful consideration to efficiency claims ?
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Merger control policy : how to give meaningful consideration to efficiency claims ?
Document principal
Common Market Law Review

Description
(2003-12) vol.40: n°6, p.1367-1412
Sujets
Résumé
La jurisprudence récente reflète une tendance de la Commission européenne, dans son exercice du droit de contrôle des fusions et dans son projet de texte de 2002 relatif à l'évaluation des fusions, malheureusement non dépourvu d'ambiguités, à donner une importance accrue à l'évaluation des gains en efficience. Il appartient aux autorités de la concurrence de s'assurer que ces gains en efficacité sont "productifs" et/ou "dynamiques" et ne nuiront pas à la concurrence. Les diverses juridictions européennes ou américaines ne partagent cependant pas les mêmes points de vue sur la manière d'examiner les gains en efficacité attendus d'une fusion. Il apparaît souhaitable, dans l'analyse des effets des fusions sur la concurrence, à laquelle la Cour européenne et le TPI vont davantage participer, de considérer les gains en efficacité de manière dynamique et d'analyser les comportements des marchés de façon claire et cohérente, avec le souci conjugué des intérêts des consommateurs et de l'économie.
Origine de la notice
FNSP
 

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