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Article de revue
Direct and individual concern : an effective remedy or a conventional solution ?
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Direct and individual concern : an effective remedy or a conventional solution ?
Document principal
European Law Review

Description
(2003-10) vol.28: n°5, p.575-600
Sujets
Résumé
Les modalités des recours en annulation exercés par des personnes privées ou morales contre des réglementations communautaires ont donné lieu en 2002 à une jurisprudence ouvrant la voie à une nouvelle interprétation de "l'intérêt personnel" ; comme dans le passé, les juridictions nationales ont été investies du soin de décider d'une réparation éventuelle et les politiques chargés de négocier un amendement au Traité, si un changement s'avère nécessaire. Cette possibilité de remettre en question la législation communautaire n'est pas sans risques ; le projet constitutionnel de la Convention apporte quelques solutions, mais crée un nouveau problème relatif à la distinction entre actes législatifs et réglementaires.
Origine de la notice
FNSP
 

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