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Article de revue
The regulation on public access to European Parliament, Council and Commission documents in the European Union : are citizens better off ?
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The regulation on public access to European Parliament, Council and Commission documents in the European Union : are citizens better off ?
Document principal
European Law Review

Description
(2003-06) vol.28: n°3, p.324-348
Sujets
Résumé
Remplaçant l'ancien système propre à chaque institution, la directive de 2001 concernant l'accès du public aux documents du Parlement, du Conseil et de la Commission, avait pour but d'introduire de la transparence dans le processus de décision communautaire et de le doter des éléments de participation et de responsabilité requis dans une démocratie. L'application se révèle décevante : dans la pratique, les droits des citoyens européens dépendent largement de l'interprétation plus ou moins "ouverte" donnée par les institutions et et du recours plus ou moins large aux exceptions. Une révision pourrait intervenir fin 2004.
Origine de la notice
FNSP
 

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