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Article de revue
Why the European broadcasting quota should be abolished
Auteur
Document principal European Law Review <P 8° 3884>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Why the European broadcasting quota should be abolished
Document principal
European Law Review

Description
(2003-04) vol.28: n°2, p.190-209
Sujets
Résumé
La règle des quotas européens établie par la directive "Télévision sans frontières" empiète sur la souveraineté des Etats membres et sa logique est contestable : elle ne constitue pas un moyen efficace de créer un marché européen de l'audiovisuel, ni d'affirmer l'identité et la diversité culturelles de l'Europe. Elle montre les limites de la compétence communautaire et ses bases juridiques ne sauraient justifier l'harmonisation des restrictions nationales de programmes créant des obstacles à la libre circulation des émissions de télévision dans l'espace communautaire. La directive n'est pas non plus capable de donner un nouvel élan à l'industrie européenne des programmes. A l'ère digitale, il serait judicieux d'abolir cette règle contre-productive des quotas lors de la prochaine révision de la directive.
Origine de la notice
FNSP
 

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