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Article de revue
L'application des textes dans les outre-mers français
Auteur
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
L'application des textes dans les outre-mers français
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2003-05-26) n°20, p.1032-1037
Sujets
Résumé
La récente réforme constitutionnelle n'a nullement simplifié les règles qui gouvernent l'application des lois et règlements dans les outres-mers français. Comme hier, les textes sont applicables directement ou non selon le type de collectivité, la matière et la nature du texte.
Origine de la notice
FNSP
 

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