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Article de revue
Référé administratif, appréciation de l'urgence et protection des libertés fondamentales
Document principal Actualité juridique. Droit administratif <P 4° 1549>
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Notice détaillée
Titre
Référé administratif, appréciation de l'urgence et protection des libertés fondamentales
Document principal
Actualité juridique. Droit administratif

Description
(2003-04-07) n°13, p.642-652
Notes
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Sujets
Résumé
Examen du "bilan d'urgence" utilisé par le Conseil d'Etat pour apprécier la condition d'urgence ; la possibilité de mise en oeuvre du référé-liberté en cas d'atteinte au droit de propriété ; la protection moindre de la liberté d'entreprendre dans le cadre du référé-liberté.
Origine de la notice
FNSP
 

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