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Article de revue
The limits of «what's possible» : statutory construction under the Human Rights Act
Auteur
Document principal European Human Rights Law Review <P 8° 6263>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The limits of «what's possible» : statutory construction under the Human Rights Act
Document principal
European Human Rights Law Review

Description
(2002) n°5, p.559-566
Sujets
Résumé
La section 3 du Human Rights Act britannique obligeant à une compatibilité totale de la législation avec la Convention européenne des droits de l'homme n'a pas conduit les juges à se poser en législateurs mais bien en interprètes de la loi. Cependant ce dispositif pèse sur l'action même du Parlement, en amont de la législation.
Origine de la notice
FNSP
 

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