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Article de revue
Le statut pénal du président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme
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Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Le statut pénal du président de la République et la Convention européenne des droits de l'homme
Document principal
Petites affiches

Description
(2002-12-31) 391ème année: n°261, p.4-10
Sujets
Résumé
La révision du statut pénal du président de la République ne pourra pas faire l'économie d'une prise en compte des incidences éventuelles de la Convention européenne des droits de l'homme. La Cour de Strabourg a solennellement rappelé en 1998 que la matière constitutionnelle institutionnelle ne constitutait aucunement un "domaine réservé" des Etats soustrait à son contrôle.
Origine de la notice
FNSP
 

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