Permalien Courriel Export
Article de revue
Cross-border access to health care within the European Union : some reflections on Geraets-Smits and Peerbooms and Vanbraekel
Auteur
Document principal Maastricht Journal of European and Comparative Law <P 8° 6214>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
Cross-border access to health care within the European Union : some reflections on Geraets-Smits and Peerbooms and Vanbraekel
Document principal
Maastricht Journal of European and Comparative Law

Description
(2002) vol.9: n°2, p.189-213
Sujets
Résumé
La jurisprudence récente a mis un terme à l'approche très restrictive qui a prévalu dans la Communauté/Union européenne jusqu'en 1998 dans le domaine de l'accès des ressortissants communautaires à la couverture maladie et aux soins médicaux dans tous les pays de l'Union. Alors que les réglementations initiales de 1971 et 1972 s'en tenaient au principe de territorialité et que les dispositions du traité de Maastricht y ont ajouté des dispositions sur la liberté de circulation des services et sur la non-discrimination, la Cour a étendu les possibilités de choix du patient et amélioré les possibilités de prise en charge financière, mais, sur ces deux points, elle a maintenu de substantielles limites.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4