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Article de revue
Information, party autonomy and economic agents in European contract law
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Information, party autonomy and economic agents in European contract law
Document principal
Common Market Law Review

Description
(2002-04)vol.39:n°2, p.269-293
Sujets
Résumé
Le traité CE n'est pas seul à donner la suprématie aux règles d'information sur le droit substantiel obligatoire, il en est de même dans le droit européen des contrats. L'avantage d'un modèle axé sur l'information réside dans le maintien ainsi assuré des mécanismes du marché, avec la liberté des personnes et l'autonomie des parties. Dans le marché intérieur, l'autonomie des parties est devenue un élément essentiel du droit européen des contrats. L'information a également son importance en l'absence d'harmonisation, là où les systèmes sont en compétition.
Origine de la notice
FNSP
 

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