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Article de revue
The European Union's vertical order of competences : the current law and proposals for its reform
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The European Union's vertical order of competences : the current law and proposals for its reform
Document principal
Common Market Law Review

Description
(2002-04) vol.39: n°2, p.227-268
Sujets
Résumé
L'avenir de l'Union réside moins dans un changement structurel de l'ordre actuel des compétences verticales, (Union européenne / Etats membres) que dans une réforme des compétences horizontales des institutions afin d'instaurer une répartition des pouvoirs plus claire et plus fonctionnelle, avec une identification précise des fonctions de chacune d'elles.
Origine de la notice
FNSP
 

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