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Article de revue
La saisine du Conseil constitutionnel : contributions à un débat
Auteur
Document principal Revue internationale de droit comparé <P 8° 30>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
La saisine du Conseil constitutionnel : contributions à un débat
Document principal
Revue internationale de droit comparé

Description
(2002-04/06) 54e année: n°2, p.487-511
Notes
Fait partie d'un numéro spécial. - Bibliogr.
Sujets
Résumé
La saisine des juges constitutionnels dans les différents droits nationaux relève toujours des deux mêmes questions : qui saisit et de quoi ? Les réponses dessinent deux types de systèmes de contrôle : a priori, le système européen dont la France est le meilleur exemple ; ou a posteriori comme le système américain. Sachant que de nombreux pays offrent en fait des mécanismes mixtes qui peuvent cumuler les avantages comme les inconvénients de deux.
Origine de la notice
FNSP
 

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