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Article de revue
La Convention de Rome créant la Cour pénale internationale : question de ratification
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Document principal Revue internationale de droit comparé <P 8° 30>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
La Convention de Rome créant la Cour pénale internationale : question de ratification
Document principal
Revue internationale de droit comparé

Description
(2002-04/06) 54e année: n°2, p.441-463
Notes
Fait partie d'un numéro spécial
Sujets
Résumé
Le débat sur la constitutionnalité de la Convention de Rome et de la Cour pénale internationale qu'elle instaure repose premièrement sur la question de la responsabilité pénale du Chef de l'Etat mais surtout sur la question de territorialisation et de compétence étroitement liée à celle de souveraineté.
Origine de la notice
FNSP
 

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