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Article de revue
Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif
Auteur
Document principal Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger <P 8° 34>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Remarques sur les enjeux et la portée d'une "criminalisation" du droit administratif
Document principal
Revue du droit public et de la science politique en France et à l'étranger

Description
(2001-03/04) t.117: n°2, p.555-606
Sujets
Résumé
On constate aujourd'hui une évolution inéluctable qui élargit les frontières de la responsabilité pénale dans le domaine de l'activité administrative, se traduisant progressivement par une "pénalisation du droit administratif" et même par une "criminalisation " de ce droit : extension de la responsabilité pénale, naissance plus sournoise d'un "contentieux pénal de l'excès de pouvoir". Cette évolution remet en cause la théorie "publiciste" de l'Etat, par une banalisation de l'action administrative et de l'Etat lui-même, et par une contestation du droit administratif et de la spécificité des activités d'intérêt général.
Origine de la notice
FNSP
 

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