Permalien Courriel Export
Article de revue
La loi du 30 juin 2000 : un petit pas vers un traitement efficace de l'urgence par le juge administratif
Auteur
Document principal Recueil Dalloz (1997) <P 4° 108>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
La loi du 30 juin 2000 : un petit pas vers un traitement efficace de l'urgence par le juge administratif
Document principal
Recueil Dalloz (1997)

Description
(2001-02-01) 177e année: n°5, p.374-379(Chronique)
Sujets
Résumé
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 relative au référé devant les juridictions administratives fournit une définition du juge administratif des référés et de sa compétence, réforme les procédures d'urgence, et détermine la procédure suivie en référé.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4