Permalien Courriel Export
Article de revue
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Auteur
Document principal Petites affiches <P 4° 6070>
Exemplaires
Notices liées
Notice détaillée
Auteur
Titre
La réforme des procédures d'urgence devant le juge administratif
Document principal
Petites affiches

Description
(2000-09-04) 389ème année: n°176, p.4-11
Sujets
Résumé
La loi n°2000-597 du 30 juin 2000 tente de créer un système efficace de traitement de l'urgence par le juge administratif. Elle modifie les procédures qui connaissaient des dysfonctionnements et donne au juge des référés de vastes pouvoirs. Capitale, cette réforme reste cependant imparfaite sur le plan de la simplification procédurale et de la protection des droits.
Origine de la notice
FNSP
 

inMedia v4.4