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Article de revue
Citizens' fundamental right of access to EU information : an evolving digital passepartout ?
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
Citizens' fundamental right of access to EU information : an evolving digital passepartout ?
Document principal
Common Market Law Review

Description
(2000-02) vol.37: n°1, p.7-41
Notes
Bibliogr.
Sujets
Résumé
Le droit du citoyen de l'Union ou de toute personne résidant ou travaillant dans l'Union d'avoir accès dans certaines conditions aux documents émanant du Conseil, de la Commission ou du Parlement, a été officialisé par le traité d'Amsterdam, dans les limites définies à l'article 255 CE. Le système actuel des exceptions devrait être revu en tenant compte des accords internationaux touchant à ce domaine et en évitant tout alignement sur des pratiques nationales restrictives. Le rôle des nouvelles technologies de l'information dans l'accès des citoyens à l'information (Internet...) devrait faire sauter bien des barrières.
Origine de la notice
FNSP
 

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