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Article de revue
The legal case for unity : the European Union as a single organization with a single legal system
Auteur
Document principal Common Market Law Review <P 8° 2064>
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Notice détaillée
Auteur
Titre
The legal case for unity : the European Union as a single organization with a single legal system
Document principal
Common Market Law Review

Description
(1999-10) vol.36: n°5, p.887-910
Sujets
Résumé
L'ensemble des traités communautaires, les traités de Maastricht et d'Amsterdam ainsi que les règles établies par les institutions dans le cadre de leurs compétences forment un ordre juridique unique dont la Cour de justice a les moyens de renforcer la cohérence. On peut affirmer aujourd'hui que l'Union européenne et les Communautés forment une seule entité, dont la transparence démocratique et la responsabilité politique ne peuvent se développer si l'ordre constitutionnel communautaire demeure fragmenté.
Origine de la notice
FNSP
 

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